Les Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification de la société
La société HELENE NOYER EI dont le siège social est situé au 135 rue des acconiers MONTPELLIER (34000), immatriculé au registre des Commerces et des Sociétés sous le numéro 91503498700023, représentée par Madame Hélène NOYER.

2. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”) régissent les ventes effectuées par la société HELENE NOYER EI.
Les CGV sont accessibles aux consommateurs sur le présent site. Elles encadrent la vente des prestations de services.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

3. Définitions des termes
Consommateur : tout acquéreur non professionnel de prestations de services destinés à son usage personnel,
Commande : manifestation de volonté par laquelle, dans certains contrats, l’une des parties demande à l’autre de réaliser un ouvrage, ou de livrer une marchandise,
Société / vendeur : désigne la société HELENE NOYER EI,
Prestation de services : désigne l’engagement du professionnel à fournir un travail spécifique à un client, moyennant une rémunération,
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

4. Définition des prestations de services
Les prestations de services proposées correspondent aux massages de bien-être.

5. Modalités de réservation et d’exécution
Le consommateur peut réserver un rendez-vous sur le présent site, par téléphone ou par email.

6. Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire en faveur des entreprises ont une durée de validité de un mois.

7. Prix
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises (TVA), et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Le vendeur peut être amené à effectuer des rabais ou promotions en raison de ses résultats ou des achats effectués par le consommateur.

8. Paiement
Dans tous les cas, il effectue son règlement lors de la séance par espèces, virement ou Paylib.

9. Carte cadeau

La Carte Cadeau est un bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement. Les Cartes Cadeaux sont vendues aux particuliers comme aux entreprises, pour un montant variable, déterminé par le client. La carte cadeau peut également servir de contrepartie afin d’offrir un ou plusieurs massages d’une heure ou une heure trente.

La période de validité d’une carte cadeau est de six (6) mois à compter de la facturation. La date de validité est indiquée sur la carte cadeau.

Toute utilisation postérieure à cette date et/ou ne respectant pas les conditions d’utilisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’Hélène Noyer.

10. Les suivis de massage

Un suivi correspond à un pack de plusieurs séances de massage. Le nombre de séances est défini par les Parties.

La période de validité d’un suivi est de douze (12) mois à compter de la facturation. La date de validité est indiquée sur la facture. Toute utilisation postérieure à cette date et/ou ne respectant pas les conditions d’utilisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’Hélène Noyer.

11. Paiement

Le paiement est effectué par espèces, virement ou Paylib soit lors de la séance unitaire soit au début du suivi. Pour les suivis, le paiement peut être réalisé en une ou plusieurs fois selon accord des Parties. Dans ce cas, le cas d’un paiement en plusieurs fois, les dates d’échéances sont indiquées.

12.Le droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 du code de la consommation.

Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du code de la consommation, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat. Le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

13. Les garanties légales

Les prestations de services bénéficient de deux garanties : la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Afin de faire jouer les garanties légales, le consommateur est invité à contacter le vendeur ou son service client.

Ces deux garanties s’appliquent indépendamment de toute souscription à une garantie commerciale.

14. Spécificités et avertissement sur les pratiques utilisées

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.

Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Mme Hélène NOYER ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le consultant doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.

Les massages proposés ne sont pas thérapeutiques et n’utilisent pas de techniques à visées médicales, paramédicales ou kinésithérapeutiques. Ce ne sont pas non plus des massages à caractère érotique, naturiste ou sexuel.

15. Protection des données personnelles

Au regard de l’activité du vendeur, ce dernier est amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel. Ainsi il est tenu de respecter la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Hélène Noyer, collecte des données personnelles vous concernant afin de : gérer les réservations et les demandes de cartes cadeau et de préparer le rendez-vous. Les données à caractère personnel sont conservées durant toute l’exécution du contrat puis pour une durée de 3 ans, à compter de la fin de la relation commerciale, à des fins de prospection.

Enfin, conformément aux réglementations susmentionnées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous possédez également un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier à HELENE NOYER EI, 135 rue des acconiers, MONTPELLIER 34000 ou envoyer un email à mon.massage.reconnexion@gmail.com. Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les traitements de vos données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat, aux fins des intérêts légitimes du vendeur.

16. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Tous les éléments constituant la société appartiennent à HELENE NOYER EI, font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Le consommateur reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par le vendeur ou ses ayants droits.

17. Force Majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

18. Le SAV

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi, par courrier électronique à l’adresse suivante mon.massage.reconnexion@gmail.com

19. Clause attributive de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du Droit français et de la compétence exclusive des Juridiction française.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

20. Coordonnées du médiateur

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond

+33 (0)9 88 30 27 72