Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à compter du 01/11/2022

L’éditeur propose le présent site pour l’usage de sa clientèle et de toute personne souhaitant connaître ses produits et services. L’utilisation du site https://www.mon-massage-reconnexion.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. 

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.mon-massage-reconnexion.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.


Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société HÉLÈNE NOYER EI et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Massages bien-être

Toute acceptation du devis/bon de commande et ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV ) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société HÉLÈNE NOYER EI, sous le nom commercial Mon massage reconnexion ci-après dénommée la “Société”’ s’engage à vendre une prestation de service de massages bien-être à domicile. 

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat. 

1.3. La Société peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.


Clause n° 2 : Prise en compte des réservations

La réservation n’est validée qu’à réception de l’email de confirmation par le Client. 


Clause n°3 : Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros net, la Société étant exempté de TVA. 

La société HÉLÈNE NOYER EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.


Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société HELENE NOYER EI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Clause n° 5 : Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par espèces, chèque ou virement. 

En cas de retard de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société HÉLÈNE NOYER EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.)

En cas d’absence ou de retard de règlement, la Société se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. La Société pourra refuser de délivrer la prestation concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne. 


Clause n° 6 : Annulation – Report – Absences

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (email, courrier).

La Société se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation

En cas d’annulation par la Société, les sommes versées sont remboursées au client.

En cas de report, la Société propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle prestation ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la prestation par la Société pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report d’une prestation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Clause n° 7 : Confidentialité

La Société et le Client s’engagent réciproquement à  garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.


Clause n° 7 : Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de les tenir informés des offres de service de la Société; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel: Hélène Noyer. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, auprès du secrétariat de la Société.

 

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société HÉLÈNE NOYER EI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.


Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.


Clause n°10 : Relation clients, réclamations, médiation

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à Hélène NOYER du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00 ou transmettre un courriel à mon.massage.reconnexion@gmail.com  

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediationconsommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond